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Conditions générales de vente
d’intervention à domicile

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La Compagnie du SAV est une Société par actions simplifiée au capital de 5.124.400 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 539 746 289, dont le siège social est sis 39/53 rue du Bois Chaland – 91090 LISSES.

1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile

La Compagnie du SAV est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés en reconnus.

1.3 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par La Compagnie du SAV.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre La Compagnie du SAV et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.

1.4 Modification de ces Conditions Générales

La Compagnie du SAV se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service

2.1 Réparation – Appareils de moins de 5 ans

La Compagnie du SAV, pour tout appareil de moins de 5 ans, le justificatif d’achat de ce dernier faisant foi, a mis en place pour la réparation dudit produit en panne, une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être totalement assuré du prix maximum qu’il devra acquitter :

  • Forfait unique comprenant :
    • le déplacement de notre technicien au domicile du client jusqu’à 1h sur place.
    • la main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne.
  • Et en supplément :
    • un devis détaillé proposé si la réparation de la panne nécessite le changement d’une ou plusieurs pièces.

Le montant toutes taxes comprises de ce forfait est indiqué sur notre site lacompagniedusav.fr.

2.2 Réparation – Appareils de plus de 5 ans

Pour la réparation des appareils de plus de 5 ans, le justificatif d’achat de celui-ci faisant foi, La Compagnie du SAV, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :

  • Forfait unique comprenant :
    • le déplacement de notre technicien au domicile du client jusqu’à 1h sur place.
    • la main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces).
  • Et en supplément :
    • un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces si votre appareil de plus de 5 ans est réparable.

Dans le cas d’une intervention de réparation sur un appareil de moins de 5 ans sans que celle-ci ne nécessite qu’une pièce détachée soit changée, le client n’aura plus rien à acquitter au titre de l’une ou l’autre de ces prestations.
Dans le cadre d’une intervention de réparation sur un appareil de moins de 5 ans nécessitant le remplacement d’une ou plusieurs pièces détachées, ou sur un appareil de plus de 5 ans, le règlement du solde de notre prestation devra directement être effectué auprès de notre technicien dès le terme de son intervention.

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.

Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou si le devis réalisé par les équipes de La Compagnie du SAV devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La Compagnie du SAV, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La Compagnie du SAV et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

3.2 Exercice du droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La Compagnie du SAV par :

  • Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique relationclients@csav.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
  • Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message .

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.lacompagniedusav.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 15€

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La Compagnie du SAV sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La Compagnie du SAV, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit par chèque bancaire.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La Compagnie du SAV ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La Compagnie du SAV par email avec accusé de réception à l’adresse électronique relationclients@csav.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La Compagnie du SAV mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Conditions générales de vente
de l’e-boutique (pièces DÉTACHÉES et accessoires)

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La Compagnie du SAV est une Société par actions simplifiée au capital de 512.440 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 539 746 289, dont le siège social est situé 39/53 rue du Bois Chaland – 91090 LISSES.

1.2 Objet des prestations

La Compagnie du SAV est spécialisée dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson et hotte), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés en reconnus et dans la commercialisation aux clients particuliers de pièces détachées ou d’accessoires pour appareils électroménagers.

Article 2 : Champs d’application et modification des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans réserve à l’ensemble des commandes de pièces détachées ou accessoires sur le site internet www.csav.fr .
Elles pourront être modifiées ou adaptées par La Compagnie du SAV à tout moment.

Article 3 : Disponibilité des produits

Nos offres, s’agissant de références de pièces détachées, d’accessoires ainsi que des prix associés, sont valables tout le temps qu’elles sont visibles sur le site internet ci-dessus mentionné, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la commande du Consommateur, la disponibilité du ou des produit(s) commandé(s) sera vérifiée par nos services, étant entendu qu’est communiquée en temps réel sur le site www.csav.fr une information à titre indicatif de la disponibilité (pouvant être sujette à erreur) :

  • Disponible : au moins 1 exemplaire de la pièce détachée ou de l’accessoire est en stock.
  • Sur Commande : le produit doit être commandé auprès de notre fournisseur avant de vous être expédié.

Les produits commandés sont affectés aux Consommateurs en fonction de l’ordre chronologique des commandes, et ne seront expédiés que lorsque la totalité de la commande sera disponible, et cette dernière totalement réglée.

Dans le cas où un ou plusieurs articles devaient ne pas être disponibles sous un délai de 30 jours après la validation et le règlement de votre commande, nous nous engageons, si vous en émettez le souhait, à vous en faire le remboursement, puis à vous expédier ceux qui sont disponibles.

Article 4 : Validation de la commande et signature électronique

Comme le précise la loi du 13 mars 2000, toute commande signée d’un « double clic » par le client vaut acception de la commande et l’obligation de paiement qui en résulte.

Le « double clic », associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Le Prix

Tel que précisé ci-avant, nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Ce sont donc les prix ayant fait à la fois l’objet de la validation et du paiement de la commande qui seront appliqués au Consommateur. Nous nous réservons cependant le droit de modifier ces prix à tout moment.

Ils sont précisés, et payables, en Euro toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expéditions indiqués avant validation définitive de la commande, au moment où le choix du mode d’acheminement du ou des produits est proposé au Consommateur.

Article 7 : Validation de la commande

Aucune commande ne pourra être validée sur le site tant qu’un des champs obligatoire ne sera pas correctement renseigné, et tant que le règlement total de la commande ne sera pas enregistré en ligne.

Le paiement de la commande s’effectue exclusivement en ligne par Carte Bancaire par l’intermédiaire de notre partenaire STRIPE, et son environnement totalement conforme aux règles de sécurité des données PCI-DSS.

Dans le cas où la transaction bancaire devait ne pas être validée, pour toutes causes, la commande sera alors automatiquement annulée et aucune donnée ne sera conservée.

Article 8 : Modalités et délai de livraison

Les pièces détachées et accessoires commandés sur notre site internet seront livrés en France métropolitaine :

  • à l’adresse de livraison que le Consommateur aura indiquée lors de sa commande, s’il choisit l’option de livraison à domicile et son tarif associé, par l’intermédiaire de notre partenaire Chronopost.
  • dans le point relais Chronopost que le Consommateur aura sélectionné au moment de la validation de l’option de livraison, s’il choisit cette option ainsi que le tarif associé.

Dans le cas où la commande du Consommateur devait faire l’objet de plusieurs colis à expédier, ce dernier n’aura à régler qu’un seul forfait de participation aux frais d’expédition.

Le ou les produits commandés, qu’elle que soit l’option de livraison retenue, feront l’objet d’une livraison par l’intermédiaire des services de notre partenaire Chronopost dont les délais moyens sont de l’ordre de 2 jours ouvrés. Ce délai de livraison vient en sus du délai de préparation de la commande complète allant de 1 à 2 jours une fois validée.

Si, après signification par SMS indiquant au Consommateur que sa commande est en cours de livraison, le Consommateur est confronté à un délai de livraison de notre partenaire Chronopost supérieur au délai moyen ci-dessus mentionné, il peut alors prendre contact avec nos services à l’adresse email relationclients@csav.fr afin qu’une enquête soit diligentée auprès de ce partenaire. Une réponse sera alors apportée au Consommateur dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, et quel que soit le mode d’expédition choisi par le Consommateur, ce dernier devra vérifier la conformité de sa livraison, et préciser le cas échéant sur le bon de livraison toutes les réserves précises nécessaires.

Article 9 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […].
Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.
Il est également rappelé que La Compagnie du SAV et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.

Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.

Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La Compagnie du SAV par :

  • Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique relationclients@csav.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
  • Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié suivante :

La Compagnie du SAV
Relation Clients Internet
39 rue du bois chaland
91090 LISSES

Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.

A défaut d’avoir retourné le produit objet de la rétractation en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné le cas échéant de tous ses accessoires, le Consommateur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Après traitement de cette demande, si toutes les conditions sont remplies, une autorisation de retour accompagné d’un bon de transport prépayé pour le retour du ou des produits concernés sera envoyé au client par email.

A réception de cette autorisation de retour, le client dispose d’un délai de 10 jours francs pour retourner le ou les produits objets de la demande de rétraction, accompagné d’une copie de la facture et du bon de livraison à l’adresse de notre Centre Logistique :

La Compagnie du SAV
Relation Clients Internet
22 rue Antoine de Saint Exupéry
33290 BLANQUEFORT

Si le client retourne les produits objets de la demande de rétractation sans avoir obtenu l’autorisation de retour de la part de la Compagnie du SAV, ou dans un délai supérieur aux 10 jours francs indiqués ci-dessus, le retour sera considéré comme non valable et sera retourné à ses frais au client.

Enfin, si dans les 15 jours qui suivent la demande de rétractation du client, La Compagnie du SAV n’a pas apporté de réponse à celle-ci, le client pourra notifier sa demande de rétractation par lettre recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de notre siège de LISSES ci-dessus.

Article 10 : Traitement des colis non réclamés ou en erreur d’adresse

Si le ou les colis devaient être retournés sur notre Centre Logistique de Blanquefort par notre partenaire Chronopost parce que non réclamés en point relais, ou en cas d’erreur d’adresse de livraison à domicile, La Compagnie du SAV contactera alors le client afin de lui demander quelle suite doit être donnée à l’expédition du colis :

  • ll demande à ce que le ou les colis lui soient retournés : dans ce cas, le client devra s’acquitter à nouveau des frais logistiques qui correspondent à l’option qu’il aura choisi, avant que le ou les colis lui soient à nouveau retournés.
  • Il demande le remboursement de sa commande : La Compagnie du SAV effectuera le remboursement de la commande, déduction faîte de la participation aux frais logistiques.
  • Si le ou les colis ont été refusés à juste titre parce que non conforme à la commande (colis et/ou produit endommagé), une nouvelle expédition correspondant à la commande initiale, sans frais pour le Consommateur, sera à faire.

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un cas de force majeure telle la grève totale ou partielle chez le partenaire logistique ou la catastrophe naturelle telle inondation ou incendie.

Sauf cas de vice caché avéré, de non-conformité et défectuosité ou exercice du droit de rétractation tel qu’évoqué ci-dessus, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser la pièce détachée ou l’accessoire commandé et livré ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de La Compagnie du SAV.

Article 12 : Garantie

Outre la garantie légale contre les vices cachés et la garantie de la chose vendue de l’Article 1641 du Code Civil, La Compagnie du SAV garantit la conformité du produit conformément à l’article L.217-4 du Code de la Consommation dans les modalités ci-après. Dans le cas où le client devait constater une défectuosité d’un article livré, il dispose de 24 mois conformément à l’article L.217-12 du Code de la Consommation à compter de la date de livraison par La Compagnie du SAV du dit produit pour en faire le retour à l’adresse précisée à l’article 9 ci-dessus, après avoir fait une demande de garantie par email à l’adresse relationclients@csav.fr .

Si la demande de garantie est validée par La Compagnie du SAV, un accord de retour au titre de la garantie sera envoyé au client dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 9 ci-dessus pour traitement et délai identique à ceux formulés dans ce même article.

Article 13 : Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. A ces fins, le client doit s’adresser à La Compagnie du SAV par email à l’adresse relationclients@csav.fr .

Article 14 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

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